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Fiche pratique : quelle législation au jardin

Lorsque l’on a un jardin, plusieurs règles s’appliquent : on est chez soi ! Mais non, on en peut pas faire tout ce qu’on veut ! Demande préalable, Permis de Construire, ou simple loi de respect des distances avec le voisinage, faisons le récap des lois au jardin ! Voici un petit récap de la législation au jardin !

Cet article couvre les généralités qui s’appliquent au jardin, il vous faudra veiller à ce que votre commune n’indique pas d’autres éléments dans le PLU ou les autres documents d’urbanisme (PLUI, SCOT, PADD, POS, etc). Vous pouvez également vous renseigner sur le site de legifrance.gouv.fr ou sur le site du service publique ! Comme nul n’est sensé ignorer la loi, il vous faudra vérifier auprès de l’urbanisme de votre commune avant de commencer tous travaux !

Le respect de ces règles vous permettra d’être en règle, et donc, en cas d’accident ou d’imprévus, d’être couvert et remboursés par votre assurance, par exemple.

Législation concernant les pergolas ouvertes et terrasses

Pour les pergolas, il existe deux différences primordiales, qui seront désignées par l’urbanisme de votre commune en fonction du projet, de la commune, etc.

Votre pergolas peut être considérée comme une construction nouvelle :

  • en dessous de 5m² : aucune obligation de déclaration
  • en dessous de 40m² : vous devrez faire une Demande Préalable de travaux à votre mairie (DP)
  • au dessus de 40m² : vous devrez faire une demande de Permis de Construire (CP)

Dans le deuxième cas, l’urbanisme pourra la considérée comme une extension de la maison :

  • en dessous de 5m² : aucune obligation de déclaration
  • en dessous de 20m² : vous devrez faire une Demande Préalable de travaux à votre mairie (DP)
  • au dessus de 20m² : vous devrez faire une demande de Permis de Construire (CP)

Cela concerne les pergolas bois, métal, végétalisées : tout ce qui n’est pas fermé !

S’il y a pergolas, en général, il y a terrasse ! Voici les normes à respecter :

  • en dessous de 5m² sans fondation et non surélevée : aucune obligation de déclaration
  • en dessous de 20m² avec ou sans fondation, et/ou surélevée : vous devrez faire une Demande Préalable de travaux à votre mairie (DP)
  • au dessus de 20m² avec ou sans fondation, et/ou surélevée : vous devrez faire une demande de Permis de Construire (CP)

Législation concernant les abris de jardins

Pour les abris de jardins (bois, métal), on retrouve les mêmes obligations que pour l’extension de la pergolas :

  • en dessous de 5m² : aucune obligation de déclaration
  • en dessous de 20m² : vous devrez faire une Demande Préalable de travaux à votre mairie (DP)
  • au dessus de 20m² : vous devrez faire une demande de Permis de Construire (CP)

Ce sont les mêmes dimensions et déclarations à faire pour les dalles béton, si vous souhaitez le poser sur dalle béton.

Législation concernant les clôtures

Les clôtures peuvent être de nombreux matériaux différents : grillage, claustra, clôture végétalisée… Dans tous les cas, la limite sans autorisation est d’1.8m. Cela dépend bien sûr des PLU : dans certaines communes, elles ne doivent pas dépasser 1.6m, ou alors être installée sur des murs bahut, etc.

C’est pour cette raison qu’il est difficile de trouver des claustras plus haut qu’1.8m !

Si l’on veut doubler la clôture d’une haie -> voir partie sur les haies !

Législation concernant les portillons

Si vous souhaitez créer une ouverture dans votre clôture ou mur : il vous faudra faire une Demande Préalable de travaux (DP) !

Législation concernant les bambous

Il n’y a (malheureusement) pas de législation sur les bambous. Et pourtant c’est un des végétaux les plus problématiques au jardin ! Biologiquement il est considéré comme une herbe : et oui ! Ce n’est ni un arbuste, ni un arbre ! Ils ne sont donc pas concerné par les législations concernant ces derniers.

Afin d’éviter tous problème avec les bambous : ne pas en planter ! Haha ! Si jamais vous souhaitez vraiment en planter, ou s’il y en a déjà sur votre terrain (ou celui de votre voisin), il est impératif de leur installer tout autour, un guide racine. C’est une bande comme du caoutchouc, qu’il faut enterrer d’au moins 60-80cm, tout autour de l’îlot de bambou, et laisser dépasser de 10-15cm au dessus du sol. Une légère inclinaison de 15° environ est à respecter (plus serré en bas, plus évasé en haut). Cela permet que, lorsqu’il y a de nouvelles pousses, elles soient guidées vers le haut, et non vers le bas ou elles pourraient passer sous le guide. Il faut bien chevaucher les lais de guide également ! Sinon, ils passent entre les deux! Des bougres on vous dit !

Concernant les jardinières en béton : ils arrivent à les casser, avec le temps. Le guide étant un peu plus élastique, il absorbera mieux la déformation due aux rhizomes que le béton ou tout autre matériaux rigides. On évitera bien sûr les couvertures de toitures en amiante (genre Everite), qui en plus des dégâts possibles sur la santé, de sont pas du tout efficace pour maintenir des bambous.

Il existe des variétés moins traçantes, mais elles posent tout de même des problèmes. Les variétés non traçantes sont sensible à la sécheresse et à la chaleur : autant dire que chez nous, les conditions ne leur sont pas souvent favorables ! Et ils poussent très doucement, et bien moins haut.

Législation concernant les murs

La limite « classique » de hauteur est de 2m. Cependant, il vous faudra faire une Demande Préalable de travaux (DP) pour toute construction d’un mur de clôture.

Vérifiez bien avec l’urbanisme, les hauteurs et autorisations pour les murs varient beaucoup d’une commune à l’autre, certaines interdisent de monter des murs, d’autres régissent les couleurs de crépis ou revêtements.

Les interdictions de montages de murs interviennent souvent dans les lieux ou il y a des soucis de gestion des eaux, pouvoir laisser l’eau s’écouler librement permet de réduire les dégâts en amont comme en aval. La forte poussée de l’eau sur un mur fait très souvent des dégâts importants, surtout sur les murs de soutènement !

Il est également possible de laisser, au ras du sol, un espace entre deux agglo afin de laisser circuler la petite faune (coucou les hérissons!).

Législation concernant les haies

La plantation de haie n’a que deux contraintes (distance mesurée au milieu du tronc) :

  • les végétaux doivent être implantés à minimum 50cm de la limite de propriété,
  • si les végétaux font ou feront plus de 2m de haut : ils doivent être implantés à plus de 2m de la limite de propriété. D’où l’importance de se renseigner sur la taille à l’âge adulte des végétaux que vous plantez ! (voir également l’article sur la taille des végétaux)

Concernant les demandes de voisins de rabattre à 2m ou d’abattre totalement des végétaux qui seraient plus haut que la hauteur légal, dans ces 2m de distance : ils ont le droit de demander, mais pas de faire eux même. Il existe cependant 3 exceptions :

  • La prescription trentenaire. L’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Ce terme se calcule à partir de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur légalement autorisée. La preuve appartient au propriétaire de l’arbre et peut se faire par tous moyens (témoignages, méthode du carottage…).
  • L’existence d’un titre. Il s’agit d’un accord conclu entre les propriétaires. Il est préférable que cet accord ait fait l’objet d’un acte authentique.
  • La destination du père de famille. Il s’agit du cas de la division d’une parcelle pour une vente. L’acheteur accepte la parcelle après division en l’état et en connaissance de cause, même s’il existe des plantations qui ne respectent pas les distances légales.

Législation concernant les fruitiers

La réglementation sur les arbres fruitiers est assez étrange, mais bon ! Qui sommes nous pour juger ?

  • on ne peut pas cueillir les fruits qui sont sur l’arbre de notre voisin, même s’ils dépassent chez nous,
  • on peut ramasser les fruits qui sont tombés naturellement chez nous !

Bien sûr, la bonne entente avec ses voisins, peut permettre, avec leur accord que vous ramassiez quelques fruits… Le « vivre ensemble », tout ça, tout ça …!

Législation concernant les arbres

Tout comme pour les haies :

  • si les végétaux font ou feront plus de 2m de haut : ils doivent être implantés à plus de 2m de la limite de propriété.

Concernant les demandes de voisins de rabattre à 2m ou d’abattre totalement des végétaux qui seraient plus haut que la hauteur légal, dans ces 2m de distance : ils ont le droit de demander, mais pas de faire eux même. Il existe cependant 3 exceptions :

  • La prescription trentenaire. L’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Ce terme se calcule à partir de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur légalement autorisée. La preuve appartient au propriétaire de l’arbre et peut se faire par tous moyens (témoignages, méthode du carottage…).
  • L’existence d’un titre. Il s’agit d’un accord conclu entre les propriétaires. Il est préférable que cet accord ait fait l’objet d’un acte authentique.
  • La destination du père de famille. Il s’agit du cas de la division d’une parcelle pour une vente. L’acheteur accepte la parcelle après division en l’état et en connaissance de cause, même s’il existe des plantations qui ne respectent pas les distances légales.

Votre voisin peut :

  • vous obliger à couper des branches,
  • couper les racines dépassant chez lui. *

*Oui. Légalement, il peut. Le premier risque est que l’arbre tombe du côté ou il n’a plus de racines pour le maintenir : donc si vous le pouvez, expliquez à votre voisin que couper les racines n’est pas forcément la meilleure solution !

Mais : « si votre action sur les racines met l’arbre de votre voisin en péril, celui-ci peut vous poursuivre pour abus de droit. Il a lui-même subi un préjudice. Le juge devra alors mettre en balance votre droit à couper les racines qui empiètent et celui de votre voisin à conserver son arbre. »

Alors avant de s’énerver contre une racine, et de faire tomber un arbre, on discute, on échange, et on essaie de discuter de manière constructive (pas toujours facile suivant qui on a en face !).

A savoir qu’il existe aujourd’hui des chartes de l’arbre dans de nombreuses communes (voir charte de l’arbre de Montpellier), il existe aussi un barème de l’arbre. Ce dernier permet de chiffrer la valeur d’un arbre : ainsi s’il devait être abîmé, ou abattu, vous pouvez mettre cette somme devant la personne qui veut le faire arracher. Sur de nombreux cas, cela a permis d’éviter l’abattage de l’arbre.

Pour mémoire, à 500m autour d’un bâtiment classé Monument Historique ou Site Patrimonial Remarquable, dans un Espace Naturel Sensible, un Espace Boisé, une allée/un alignement : aucune coupe (ni abattage) ne peut être fait sans une Déclaration Préalable. Tout comme les tailles sur Pin mugho (Pinus mugho), Caroubier (Ceratnoia siliqua) ou Faux Chêne Liège (Quercus crenata).

Législation concernant les vérandas

Ce sont les mêmes normes que pour les pergolas non fermées (en construction nouvelle) :

  • en dessous de 5m² : aucune obligation de déclaration
  • en dessous de 40m² : vous devrez faire une Demande Préalable de travaux (DP)
  • au dessus de 40m² : vous devrez faire une demande de Permis de Construire (CP)

Afin d’éviter d’avoir trop d’accidents avec des oiseaux qui viendraient se cogner à vos vitres, vous pouvez installer des rideaux, ou des stickers sur les vitres !

Législation concernant les piscines et jacuzzi

Pour ce dernier point, j’espère que vous êtes prêts : il y a plein de variantes, de contraintes et de petites lignes. Je vous invite à voir avec votre mairie pour toute demande !

On commence par les jacuzzi, c’est un peu moins complexe :

  • à mettre en limite de propriété ou à plus de 3m (je ne comprends pas du tout cette loi, heureusement elle change en fonction des PLU !)
  • si sur une dalle de mois de 5m² : aucune déclaration
  • si sur une dalle de moins de 20m² et qu’elle n’est pas surélevée : Demande Préalable de travaux
  • si plus de 20m² et/ou surélevée : Permis de Construire

Le meilleur pour la fin, voici les différentes règles pour les piscines :

  • si moins de 10m², non couverte ET restant moins de 3 mois : aucune d’autorisation nécessaire
  • si >10m² ouverte, ou couverte avec bâche/véranda (moins d’1.8m de haut, pas les mêmes législations que les vérandas vues plus haut, c’est considéré comme un abri piscine, mais ce n’est pas les même normes qu’un abri classique, facile hein ? J’avais prévenu !) : Demande Préalable de travaux (DP)
  • si >100m² et/ou local piscine : demande de Permis de construire (PC)
  • si partiellement ou totalement enterrée : obligation d’une barrière, d’une alarme, d’une bâche ou d’un abri piscine.
  • les valeurs d’espacement avec les limites de propriété varient énormément en fonction de votre commune : certaines autorise en limite de propriété, d’autres interdisent tant que la piscine n’est pas à 5m des clôtures.

Donc si vous souhaitez faire une piscine de 3*5 avec un local -> PC, sans local -> DP, en fonction de votre PLU.

Il y a encore d’autres petites lignes, mais cela varie trop avec les différents PLU.

Avec les restrictions d’eau à venir, et les énormes gaspillages d’eau que représentent les piscines, il est fort possible que de plus en plus de mairie refusent des permis. Question de choix : avoir une piscine ou de l’eau au robinet …! C’est toujours le même principe, si tout le monde fait attention, on ne sanctionne pas, mais si trop de monde fait et fait mal, on est obligé de restreindre, voire d’interdire.

Si vous avez une piscine, pensez à mettre des « rampes » afin que si un animal (chat, oiseau, etc) tombe dans votre piscine, qu’il puisse en sortir !

Qui peut déposer les demandes ?

Pour les demandes préalable de travaux comme pour les permis de construire :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire (sans garantie d’acceptation de la commune)
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux (sans garantie d’acceptation de la commune)
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d’une expropriation 

Sites à retenir :

Service publique : pour savoir quelle autorisation demander, et à qui

Légifrance pour les questions légales « larges », code de l’urbanisme principalement

Le site de votre commune (la partie urbanisme -> PLU) pour les questions légales précises, en fonction de votre commune et de votre zone d’habitation (naturelle, à urbaniser, etc).

Pour Montpellier et métropole : lien vers le PLUI

Pour savoir dans quelle zone vous êtes : geopurba

Bon courage pour démêler tout cela ! =D Votre artisan, architecte, ou paysagiste conseil peut vous aider à monter ces dossiers si nécessaire !

Les illustrations sont signées les Dessins de Julien ! Voici la page de l’artiste !

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